LE PERMIS A 1 EURO PAR JOUR : EXPLICATIONS
Le permis à 1 euro par jour est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’État.
Il est mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire.
Ainsi c’est l’obligation pour les écoles de conduite à souscrire une garantie financière, donc tous vos paiements sont garanties !
Alors le permis à 1 euro par jour permet de bénéficier d’une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’État paie les intérêts.
De même, un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
POURQUOI LE PERMIS A UN EURO PAR JOUR
Le permis à 1 euro par jour permet de répondre à deux objectifs principaux :
- faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l’obtention d’un emploi
- continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.
POUR QUELLE CATÉGORIE DE PERMIS?
L’opération le permis à 1 euro par jour facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules pour :
- Le B (véhicules légers) soit, depuis le 1er juillet 2016,
- Le A1 (motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kw ou un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kw)
- Le A2 (motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kw ou un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kw).
POUR QUEL MONTANT DE PRÊT?
Depuis le 1er juillet 2016, le permis à 1 euro par jour prévoit de nouvelles modalités de souscriptions de prêt :
- N'avoir jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l'occasion d'une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.
- Pour ceux qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l'occasion d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l'obtention de la même catégorie de permis de conduire.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER?
- Dès lors que l’on ce situe entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l'établissement financier accepte le dossier du candidat.
- Les jeunes bénéficiaires d'une aide publique, qu’elle émane d'une collectivité locale ou de l’État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
COMMENT EN BÉNÉFICIER?
Pour cela, Il faut directement contracter le prêt avec l'établissement financier.
Ainsi il y a trois possibilités selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l’organisme prêteur, soit :
- Fournir un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
- Garantir le remboursement de son prêt par l'apport d'une caution ;
- S’inscrire dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l’établissement de crédit.
Mais si la personne est mineur (dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.
PRISE EN CHARGE DU CAUTIONNEMENT
En effet, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier d'un prêt permis à 1 euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d'un tiers demandée par les établissements de crédit.
Cependant, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d'assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à 1 euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi.
Ainsi ces derniers devront se présenter à l'établissement de crédit partenaire du dispositif du permis 1 euro par jour munis d'une attestation d'éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d'accorder le prêt revient à l'établissement de crédit à l'issue d'une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
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