SPEED-FORMATION-PERMIS.FR AIRE-SUR-LA-LYS - LE SUCCÈS D'UNE FORMATION RAPIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Conditions générales de vente

Le présent site internet www.speed-formation-permis.fr est mise en ligne par l’auto-école PIETA.
Entreprise en PROFESSION LIBÉRALE, dont le siège social est situé au 29 RUE DU BOURG 62120 AIRE SUR LA LYS, sous le numéro de SIRET suivant : 43449504000017
Pour nous contacter :
Téléphone : 06.99.40.51.15
E-mail : contact@speed-formation-permis.fr
01 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales”) sont conclues entre l’auto-école PIETA et toute personne physique non commerçante (“vous ou le client”) souhaitant effectuer un achat sur le site internet.
L’auto-école PIETA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
02 – Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS et/ou de SERVICES passée sur le Site.
En cliquant sur le premier bouton pour passer commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
L’auto-école PIETA conseille au Client de lire les conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions Générales à toute nouvelle commande.
03 – Produits / Services
Les produits et les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet qui sont vendus par l’auto-école PIETA dans “NOS PRODUITS / NOS SERVICES”. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Il faut distinguer deux types de produits : produits tangibles / produits virtuels.
Les caractéristiques essentielles des produits et des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
04 – Prix
Les prix des Produites sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifiè une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par l’auto-école PIETA. Cette mesure demeure exceptionnelle.
05 – Commande
5.1 Obligations avant toutes commandes :
Le client s’engage à suivre la réglementation qui régit les établissements d’enseignement de la conduite. En effet, avant tout achat de prestations de “SERVICES” sur ce présent site, il est obligatoire :
1°) D’effectuer une “Évaluation de Départ” afin de connaitre le volume “prévisionnel” d’heures de formations théorique et pratique.
2°) D’établir un “Contrat de Formation” qui est en rapport avec l’évaluation de départ faite au préalable.
5.2 Création de compte obligatoire :
Pour toute première commande, vous devrez créer un compte. Ensuite dès lors que celui-ci est crée, vous devez vous identifier avec votre adresse e-mail et indiquer votre mot de passe.
Alors, il vous sera donc possible d’acheter immédiatement si vous le souhaitez, tous les produits vendus en boutique, à l’exception :
– Du PACK INSCRIPTION CODE “AUTO-ÉCOLE”
– De PASSAGE EXAMEN PRATIQUE (Auto-Moto)
– De LEÇONS DE CONDUITE
5.3 Enregistrement et validation de la commande :
Les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis.
Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.
La validation de la commande est effective après validation du mode de livraison s’il a lieu et acceptation du paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits et ou des services disponibles à la vente.
L’auto-école PIETA accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un e-mail dans lequel vous trouvez votre facture.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème liè à votre compte, l’auto-école PIETA se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le site internet ou appeler le 06.99.40.51.15 SMS possible
 5.4 Accusé de réception
Une fois toutes les étapes établies, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correct.
L’auto-école PIETA n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.5 Facturation
Le bon de commande ou l’accusé de réception de la commande envoyé par courrier électronique ne constitue pas une facture.
Une facture numérotée sera envoyé par courrier électronique
06 – Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
– par chèque, à l’ordre de l’auto-école PIETA
– Via PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PaypalL, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte Paypal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.
En cas de défaut de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans le cas ou la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
07 – Livraison
Pour tous les produits tangibles, le mode de livraison sera via “Colissimo ou Mondial Relay” (3 à 4 jours – livraison standard – coût 5.90€). Pour le retrait de la commande des produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront vous être remis.
Pour tous les produits virtuels, (produits qui donnent un “accès” pour l’utilisation d’une plateforme) aucune livraison n’est demandée, car en effet, ces produits fonctionnent avec des codes d’accès, et ceux-ci peuvent être transmis par voie électronique (courriel).
08 – Retour des produits
8.1 Exercice du droit de rétractation
Pour tous les produits tangibles, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande.
Pendant ce délais, vous pourrez retourner les produits NON utilisés (aucunes traces d’utilisation ne sera acceptée), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, le colis ne sera pas accepté.
Pour exercer votre droit de rétractation, l’auto-école PIETA accusera réception de votre rétractation par e-mail avec obligation d’un accusé de réception.
Vous devez ensuite retourner les produits à l’auto-école PIETA au plus tard dans les quatorze jours suivant votre rétractation par La Poste à l’adresse suivante : Auto-école PIETA, 29 rue du bourg 62120 AIRE SUR LA LYS. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur de l’auto-école PIETA lors de l’envoi du produit).
L’auto-école PIETA s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées (facture) à la réception du produit et après contrôle du respect des conditions de retour.
8.2 Retour / Echange
L’auto-école PIETA n’effectue pas d’échange, il faut suivre la procédure de rétractation (sous 14 jours) et respecter les conditions fixées dans l’article 7.1
Vous devrez repasser commande pour l’achat d’un autre produit.
09 – Responsabilité :
L’auto-école PIETA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par LUI-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Néanmoins, l’auto-école PIETA ne saurait être engagé si ses obligations ne sont pas remplies en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contact ou d’une mauvaise exécution ou inexécution du contrat imputable à l’Utilisateur ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Présentent notamment les caractères de la force majeure les événements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des bureaux de l’auto-école PIETA
Dans le cadre de l’internet, l’Utilisateur reconnaît qu’il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à l’auto-école PIETA.
L’auto-école PIETA met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n’est qu’une obligation de moyen.
10 – Propriété intellectuelle :
L’ensemble des éléments composant le site www.speed-formation-permis.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et brevets. Ces éléments sont la propriété de l’auto-école PIETA.
Toute utilisation, de quelle que nature qu’elle soit, totale ou partielle devra être expressément autorisée par l’auto-école PIETA.
Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de l’auto-école PIETA.
11 – Données personnelles :
En tant que responsable de traitement, l’auto-école PIETA recueille des données personnelles concernant l’Utilisateur. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande de l’Utilisateur ainsi qu’à la gestion des relations commerciales entre l’auto-école PIETA et l’utilisateur.
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un motant supérieur à 99 euros ttc sera archivé par l’auto-école PIETA pendant une durée de 10 ans conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles de même que d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci.
L’Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes :
Par courrier postal :
AUTO-ÉCOLE PIETA
29 RUE DU BOURG
62120 AIRE SUR LA LYS
Ou par voie électronique : contact@speed-formation-permis.fr (rubrique “nous contacter”)
L’Utilisateur précisera son nom, prénom, adresse et le cas échéant, son numéro de client et une copie de sa pièces d’identité.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par l’auto-école PIETA conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de sont exécution et dans le respect de la loi.
12 – Loi applicable et règlement des litiges
Le contrat est conclu en langue française.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi et aux tribunaux français
En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toutes action devant les tribunaux français. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas le délai pour agir en garantie. Le tribunal compétent sera celui du lieu du vendeur.
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